Termes de service

En utilisant nos services vous êtes liés par ces termes et conditions.

Résumé :

Article 1 : Général
1. Sauf dérogation expressément consentie par écrit, les présentes conditions générales sont d'application pour tous les contrats conclus entre Gmshosting.com / gmshebergement.com (un service de Global MicroTech solutions. – Cité des Anassers 4 BT 89 porte 01, Kouba, Alger) et la personne physique ou morale, nommée ci-après le Client qui fait appel à Gmshosting.com / gmshebergement.com pour lui fournir des services relatifs à :
• L'enregistrement de noms de domaine;
• L'achat, la configuration et à l'utilisation de l'hébergement de sites;
• L'achat, la configuration et à l'utilisation de boîtes e-mail.

2. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales préalablement et les avoir acceptées lors du placement de sa commande via le site web www.Gmshosting.com / gmshebergement.com ou par fax, par téléphone ou quand il a rempli le bon de commande.

3. Les conditions générales du Client ne s'appliqueront pas si elles dérogent ou contreviennent aux présentes conditions générales, sauf acceptation expresse écrite de Gmshosting.com / gmshebergement.com .
4. L'utilisation des services de Gmshosting.com / gmshebergement.com et tout achat fait via le site web Gmshosting.com / gmshebergement.com ou par e-mail, bon de commande, implique automatiquement l'acceptation des présentes conditions générales.
Article 2 : Formation du contrat entre parties
1. Le client reconnaît avoir conclu un contrat électronique définitif et irrévocable au moment où Gmshosting.com / gmshebergement.com réceptionne l'acceptation de son offre, à savoir au moment où le Client visualise l'écran de confirmation de la commande. Le contrat est également définitif et irrévocable dès la signature d'un bon de commande à la réception de celui-ci par fax ou par courrier par Gmshosting.com / gmshebergement.com . Excepté si Gmshosting.com / gmshebergement.com n'accepte pas la commande sur base de motifs prévus dans les présentes conditions générales, le Client reçoit une confirmation de réception de sa commande par e-mail endéans les 24 heures. Cette confirmation est réputée réceptionnée par le Client au moment où elle se trouve sur le serveur où le Client dispose de sa boîte électronique (mailbox).
2. Le présent contrat est conclu pour des périodes successives, chacune égale à la période initiale, qui sont tacitement et automatiquement reconduites. Chacune des parties conserve le droit de mettre fin au contrat conformément à l'article 8 des présentes conditions générales.
3. Le contrat est réputé formé au siège social de Gmshosting.com / gmshebergement.com , à savoir l'endroit où l'acceptation de l'offre est réceptionnée.
4. Chaque personne qui passe commande pour le compte du Client ou qui demande de facturer au Client, se porte fort pour le Client. Il sera tenu personnellement au paiement de la commande si le Client n'exécute pas à temps le règlement.
Article 3 : Droits et obligations du Client
1. Le Client s'engage à fournir toute information utile à Gmshosting.com / gmshebergement.com . Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations qu'il fournit.
2. Gmshosting.com / gmshebergement.com ne peut être tenue responsable des informations fournies sciemment ou non par le Client ainsi que des conséquences dommageables qui pourraient en résulter.
3. Le Client remboursera Gmshosting.com / gmshebergement.com de tous dommages causés par des informations incorrectes fournies par lui ou par un tiers ayant accès à son compte.
4. Pour l'enregistrement d'un nom de domaine, le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales des autorités nationales ou internationales, nommées ci-dessous le «Registry » et les avoir acceptées. Le Client devient par le simple enregistrement de son nom de domaine, preneur de la Licence du Registry.
Article 4 : Droits et obligations de Gmshosting.com / gmshebergement.com
1. Gmshosting.com / gmshebergement.com se réserve le droit d'étendre les services fournis au Client. Il en informera le Client via le site www. Gmshosting.com / gmshebergement.com , par fax, e-mail, SMS ou par courrier.
2. Gmshosting.com / gmshebergement.com se réserve le droit de modifier les tarifs en vigueur sur le site www. Gmshosting.com / gmshebergement.com . Il en informera le Client via le site www. Gmshosting.com / gmshebergement.com , par e-mail. Sauf dérogation expresse, les prix sont mentionnés en Dinars Algerien, hors TVA. En cas de hausse de tarif, le Client pourra refuser l'application du nouveau tarif en résiliant son contrat dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi du mail de notification, par email.
3. Gmshosting.com / gmshebergement.com se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales. Il en informera le Client via le site www. Gmshosting.com / gmshebergement.com , par fax, e-mail, SMS ou par courrier.
Article 5 : Règles de bonne conduite
1. Le Client n'utilisera Gmshosting.com / gmshebergement.com ni de manière abusive, c'est-à-dire d'une manière pouvant porter atteinte à la vie privée d'autrui, ni à des fins illégales, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
2. Le Client s'engage à ne pas utiliser les services fournis par Gmshosting.com / gmshebergement.com aux fins énoncées ci-après, sans que cette liste d'exemples ne présente un caractère exhaustif: Utilisation de Gmshosting.com / gmshebergement.com contraire au droit national et international ;
• Création d'une fausse identité ou tentative de tromper autrui par l'utilisation d'une fausse identité; Utilisation des supports fournis par Gmshosting.com / gmshebergement.com pour en faire un usage illégal par la publication d'un contenu obscène, abusif, trompeur, vulgaire ou contraire à l'ordre public ; Utilisation des services de Gmshosting.com / gmshebergement.com pour enfreindre les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de tiers, ce compris les marques déposées et copyright; Utilisation des services de Gmshosting.com / gmshebergement.com pour diffuser des informations diffamantes ou négatives à l'égard de Gmshosting.com / gmshebergement.com et de ses compagnies associées ainsi qu'à l'égard de toute autre personne ou entreprise ;
• Envoi de matériel contenant des virus, " Trojan horses ", " worms ", " time bombs ", ou tout autre programme pouvant endommager les systèmes électroniques du destinataire du contenu; Tentative d'accéder aux autres services de Gmshosting.com / gmshebergement.com sans autorisation, aux comptes des Clients de Gmshosting.com / gmshebergement.com , aux systèmes et réseaux reliés à Gmshosting.com / gmshebergement.com par piratage de mot de passe ou toute autre méthode ; Utilisation des services de Gmshosting.com / gmshebergement.com à des fins contraires aux lois pénales, civiles ou à l'ordre public.
Article 6 : Limitation de responsabilités
1. Gmshosting.com / gmshebergement.com ne pourra être tenu responsable des actes du Client considérées comme contraires aux règles de bonne conduite telles que décrites dans l'article 5.
2. Lorsque Gmshosting.com / gmshebergement.com a de sérieuses présomptions que le Client enfreint les règles de bonne conduite (cfr. Article 5), Gmshosting.com / gmshebergement.com l'enjoindra par e-mail, courrier, SMS, de cesser toutes pratiques contraires aux règles de bonne conduite du présent contrat (cfr. Article 5). Si le Client ne cesse pas ces pratiques endéans les 2 jours, Gmshosting.com / gmshebergement.com se réserve le droit de désactiver tous les services commandés. Dans cette hypothèse, le Client ne pourra prétendre au remboursement de son contrat.
3. Gmshosting.com / gmshebergement.com n'est en aucun cas responsable du contenu des messages électroniques (e-mail) qui sont envoyés par ses services. La responsabilité du contenu des messages incombe au Client.
4. Gmshosting.com / gmshebergement.com n'est en aucun cas responsable du contenu des sites hébergés ou créés par ses services ainsi que du contenu des sites accessibles via sa plateforme (par exemple via le « URL Forwarding »). La responsabilité du contenu des sites incombe au Client. Gmshosting.com / gmshebergement.com ne peut en aucun cas être tenu responsable d'une “redirection” d'un nom de domaine commandé par le Client.
5. Gmshosting.com / gmshebergement.com ne peut en aucun cas être tenu responsable de la violation des droits intellectuels en général par Client (sans être exhaustif, les droits intellectuels précités comprennent le droit des marques, les droits d'auteur, les dessins et modèles).
6. Gmshosting.com / gmshebergement.com et/ou ses fournisseurs ne pourront en aucun cas être tenus pour responsables de dommages directs, incidents, de dommages - intérêts prononcés à titre de sanction, de dommages accessoires, spéciaux, indirects ni d'aucun autre dommage de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation de données ou d'une perte de bénéfices découlant de, ou liée à, l'utilisation ou au fonctionnement de www. Gmshosting.com / gmshebergement.com , au retard lié à l'utilisation de www. Gmshosting.com / gmshebergement.com ou à l'impossibilité de l'utiliser, à la fourniture ou au défaut de fourniture de services, ou de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service et élément graphique associé, obtenu à partir de ce site web ou résultant de l'utilisation de ce site web, que cette responsabilité soit ou non contractuelle.
7. Les informations, produits et services se trouvant sur le site www. Gmshosting.com / gmshebergement.com peuvent comporter de légères inexactitudes techniques ou des erreurs de frappe. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications. Gmshosting.com / gmshebergement.com et/ou ses fournisseurs peuvent donc être amenés à apporter des améliorations et/ou des modifications au site. Gmshosting.com / gmshebergement.com et ses fournisseurs ne peuvent pas être tenus responsables des mauvais fonctionnements, interruptions ou encore erreurs dans la publication électronique et les autres services.
8. Le Client est tenu de garantir Gmshosting.com / gmshebergement.com à l'encontre de toute action émanant d'un tiers en rapport avec l'utilisation des services fournis par Gmshosting.com / gmshebergement.com . Cette garantie implique notamment que le Client assistera Gmshosting.com / gmshebergement.com dans sa défense et indemnisera complètement Gmshosting.com / gmshebergement.com de tout dommage résultant pour Gmshosting.com / gmshebergement.com d'une telle réclamation (en particulier les frais de justice, indemnités éventuelles, etc.).
9. Gmshosting.com / gmshebergement.com se réserve le droit de refuser l'enregistrement de noms de domaine qui violeraient des Conditions Générales des Registry ainsi que les noms de domaine qui seraient diffamatoires, contraires aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.
10. Le Client accepte de se conformer à la réglementation relative à l'enregistrement des noms de domaine, le Client étant conscient que ces règles sont susceptibles de modifications. Le Client reconnaît et accepte que Gmshosting.com / gmshebergement.com n'a aucune maîtrise sur cette réglementation. Gmshosting.com / gmshebergement.com ne peut dès lors être tenue responsable des conséquences résultant de leur modification. Le Client reconnaît et accepte que le Registry statue sur l'enregistrement dudit nom de domaine selon ses conditions d'enregistrement. Gmshosting.com / gmshebergement.com ne peut en aucune manière être tenue pour responsable au cas où l'enregistrement du (des) nom(s) de domaine serait refusé par le Registry ou ultérieurement invalidé ou annulé ou suspendu pour quelle que raison que ce soit. Le Client est responsable du choix du nom de domaine ainsi que de son enregistrement.
11. Gmshosting.com / gmshebergement.com se réserve le droit de refuser l'enregistrement d'un nom de domaine lorsque le Client n'a pas payé le montant dû. Gmshosting.com / gmshebergement.com n'est pas responsable si, entre la demande d'un nom de domaine et la date de paiement effective par le Client, le nom de domaine demandé a été enregistré par un tiers.
12. Les parties marquent expressément leur accord sur le fait que la responsabilité de Gmshosting.com / gmshebergement.com sera en aucun cas plus haut que le montant payé par le Client l'année qui précède celle de la demande d'indemnisation et qui concerne les mêmes produits et services que ceux faisant objet de la demande d'indemnisation.
Article 7 : Paiement et modalités de paiement
1. Gmshosting.com / gmshebergement.com procède seulement à l'activation des produits ou des services sur le compte du Client quand le montant de la commande a été effectivement payé et reçu par ce dernier, sauf dans le cas de la signature d'une convention, tout comme dans le cas d'une commande par un Reseller ‘'revendeur''.
2. Lors du non paiement de la facture de Gmshosting.com / gmshebergement.com , et après la sommation par écrit d'effectuer le paiement dans les délais précités, le/les produit(s)/service(s) pourront êtres désactivés par Gmshosting.com / gmshebergement.com et pas conséquent être indisponible. Le Client a la possibilité, moyennant paiement des factures impayées et des intérêts de retard de demander la réactivation du/des service(s) de Gmshosting.com / gmshebergement.com .
3. Les frais administratifs, techniques ou autres ‘'les frais visés sont entre autres les frais d'huissier, les frais et honoraires d'avocat'' liés à un retard de paiement et/ou à une désactivation du produit ou service sont entièrement à charge du client.
Article 8 : Rupture du contrat
1. Le Client peut mettre fin au présent contrat par notification écrite à envoyer par courrier recommandé (Gmshosting.com / gmshebergement.com - Global MicroTech solutions, Cité des Anassers 4 BT 89 porte 01, Kouba, Alger) moyennant le respect d'un préavis de 2 mois avant l'expiration de l'abonnement en cours. Le Client ne sera pas remboursé.
2. Gmshosting.com / gmshebergement.com peut mettre fin au présent contrat de fourniture de services par notification écrite envoyée au Client par courrier recommandé, moyennant le respect d'un préavis de 2 mois. Le Client sera remboursé des produits commandés au prorata de la période restante à courir jusqu'à son terme, le délai pour le calcul prenant cours endéans les trente jours suivant la notification de la rupture du présent contrat. Si le Client ne respecte pas les règles de bonne conduite (cfr. Article 5), Gmshosting.com / gmshebergement.com peut mettre fin anticipativement au présent contrat suivant les règles et la procédure énoncées à l'article 6, paragraphe 2.
3. Gmshosting.com / gmshebergement.com se réserve le droit d'annuler un de ses produits ou un de ses services s'il apparaît que le Client a enregistré le nom de domaine à l'aide d'informations fautives ou non conformes aux déclarations et garanties prévues par les conditions générales. Dans ce cas, le coût du produit ou du service ne sera remboursé pour le restant de l'année en cours.
4. Le Client accepte que s'il n'a pas été mis fin au contrat deux mois avant l'échéance de la période d'abonnement, le contrat sera tacitement reconduit. Le Client sera dans ce cas obligé de payer pour une période d'abonnement consécutive.
Article 9 : Confidentialité et vie privée
1. Les données à caractère personnel concernant le Client sont enregistrées dans les fichiers de Gmshosting.com / gmshebergement.com (Gmshosting.com / gmshebergement.com – service Global MicroTech solutions ; Cité des Anassers 4 BT 89 porte 01, Kouba, Alger). Le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification de ces données.
2. Ces données seront traitées par Gmshosting.com / gmshebergement.com dans le cadre de l'administration de sa clientèle, des études de marchés et dans le but de mener des campagnes de promotion concernant nos produits et services. Si le Client ne souhaite pas recevoir de telles informations, il peut le faire savoir par e-mail info@ Gmshosting.com / gmshebergement.com , par fax au numéro ou par courrier à l'adresse : Global MicroTech solutions ; Cité des Anassers 4 BT 89 porte 01, Kouba, Alger.
3. Dans le cadre du service Gmshosting.com / gmshebergement.com , Global MicroTech solutions s'engage à traiter les données du Client de manière confidentielle, conformément aux dispositions nationales et internationales.
4. Ainsi,
• Gmshosting.com / gmshebergement.com (Global MicroTech solutions) ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant les adresses e-mail, numéros de GSM et les données d'identification des membres, affiliés, clients, prospects, employés, relations, amis du Client sans qu'il n'en fasse explicitement la demande par écrit en confirmant que les personnes concernées ont donné leur consentement pour cette utilisation précise de leurs données et en garantissant avoir respecté les règles et obligations concernant l'utilisation des données à caractère personnel.
• Gmshosting.com / gmshebergement.com (Global MicroTech solutions) ne divulgue à une tierce partie, ne partage, ni ne vend aucune information concernant le Client (numéro de GSM, adresse e-mail, numéro de téléphone et de fax, données démographiques ou d'identification), sans le consentement du Client et sans qu'il ne connaisse le but du traitement.
Article 10 : Force majeure
Ni le Client, ni Global MicroTech solutions ne sont responsables de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des obligations issues du présent contrat suite à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu comme tel par la jurisprudence. Ne sont pas considérés comme cas de force majeure: l'impossibilité financière pour le Client de payer tous les frais relatifs aux services de Gmshosting.com / gmshebergement.com .
Article 11 : Clauses finales
Ce contrat ne peut contenir de ratures et prévaut sur les conditions générales du Client. Au cas où certaines dispositions de ce contrat étaient considérées comme nulles, les parties s'engagent à remplacer la clause nulle ou non exécutoire par une clause qui y correspond le plus de sorte que l'intention commune des parties est réalisée.
Article 12 : Droit applicable
- tribunal compétent Ce contrat, et toute commande, acceptation ou contrat en découlant sont régies par le droit Algérien. Tout litige relatif à la présente, à son interprétation ou à son exécution, sera, à défaut d'une solution amiable, soumis à la juridiction exclusive des cours et tribunaux d’Alger.